Mentions Légales

1. Identification de l'éditeur

Le présent site internet accessible à l'adresse www.gchicksmarket.com est édité par :

En application de l'article 10 de la Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques et des dispositions de l'Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général.

2. Activité commerciale

Gchicks Market exerce une activité de commerce électronique au sens de l'article 8 de la Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, consistant en la vente à distance de poulets frais et de produits alimentaires par voie électronique, sur le territoire national sénégalais.

3. Informations sur les prix

Conformément à l'article 10 de la Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 :

• Tous les prix affichés sont exprimés en Francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises (TTC)
• Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande
• Gchicks Market se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande

4. Processus de commande

Conformément à l'article 13 de la Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008, la conclusion du contrat de vente se déroule comme suit :

1. Sélection des produits — ajout au panier
2. Récapitulatif de commande — vérification et correction
3. Validation finale — confirmation par le client (principe du double-clic)
4. Paiement — règlement par les moyens acceptés
5. Confirmation — envoi d'un récapitulatif de commande

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article 12 du Décret n°2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique, le client dispose d'un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalité.

Pour toute réclamation éligible : contact@gchicksmarket.com | +221 77 768 50 15

6. Garanties légales

En application du Code des Obligations Civiles et Commerciales (COCC) du Sénégal et de la Loi n°2021-25 du 12 avril 2021 relative à la protection du consommateur :

Garantie de conformité

Gchicks Market garantit que les produits livrés sont conformes à la commande passée (espèce, poids, fraîcheur).

Garantie des vices cachés

En cas de défaut caché rendant le produit impropre à la consommation, le client peut obtenir le remboursement intégral, le remplacement, ou des dommages et intérêts. Toute réclamation doit être adressée sans délai à contact@gchicksmarket.com.

7. Responsabilité

Gchicks Market met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses produits et services. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les dysfonctionnements du réseau internet ou des télécommunications indépendants de sa volonté
• Les interruptions temporaires du site pour maintenance
• Les dommages résultant d'une utilisation frauduleuse par des tiers
• Les cas de force majeure tels que définis par la législation sénégalaise

Conformément à l'article 15 de la Loi n°2008-08 du 25 janvier 2008, Gchicks Market demeure pleinement responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles envers ses cocontractants.

8. Propriété intellectuelle — Interdiction de copier le site

Le présent site internet, ainsi que l'ensemble de son contenu (textes, photographies, images, logos, graphismes, structure, charte graphique, dénomination commerciale « Gchicks Market »), constituent des œuvres protégées au titre :

• Du droit d'auteur sénégalais
• De l'Accord de Bangui révisé — Annexe 7 de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), dont le Sénégal est membre (protection dans les 17 États membres)
• De la protection des marques et signes distinctifs conformément aux dispositions de l'OAPI

Toute violation de ces droits constitue une contrefaçon, passible de sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales conformément à l'Accord de Bangui révisé et à la législation sénégalaise. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 500 000 FCFA d'amende (article 431-44 du Code pénal sénégalais).

9. Liens hypertextes

La création de liens hypertextes pointant vers les pages du site est soumise à l'autorisation préalable et écrite de Gchicks Market.

Gchicks Market décline toute responsabilité quant au contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent pointer depuis ce site.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit sénégalais, notamment :

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Dakar, Sénégal.

11. Contact

Voir aussi : Politique de Confidentialité